Fondation des services de santé MRC de l'Islet, de gauche à droite: Steve Chouinard, Nathalie Gauvin, Lucille Chouinard, Lucie Gaudreault, Josée Anctil administrateurs, Me Nadia Sami conférencière de Juripop, Michel Pelletier, président

Nous étions nombreux à répondre à l’invitation gratuite de la Fondation des services de santé de la MRC de L’Islet, mercredi le 2 octobre 2019, au centre Gérard-Ouellet, sur le thème « Droits des aînés ».

En partenariat avec la Chambre des notaires, cette présentation de la Clinique juridique Juripop, a permis d’aborder des sujets tels que ; la succession et le testament, le mandat d’inaptitude, la maltraitance, etc.

L’avocate Nadia Sami a su capter notre attention avec des questions comme : si vous décédez sans testament, à qui iront vos biens, à votre conjoint de fait, à vos enfants? Réponse : rien à votre conjoint de fait, même après plusieurs années de vie commune, tout à vos enfants. Pour ceux qui ont un contrat de mariage, la clause testamentaire « Au dernier vivant les biens » a priorité sur tout testament sauf si elle est révoquée par les deux époux. En cas de décès de l’un des conjoints ou de divorce, on devra faire un testament ultérieurement.

Il existe trois sortes de testaments : -testament notarié : devant notaire et un témoin, et les trois signent. Il est conservé au greffe ou voûte du notaire et une mention, précisant que vous avez fait un testament, sera publiée au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires. C’est le plus dispendieux, mais il évite une recherche testamentaire lors du décès ; - testament devant témoins : doit être signé par la personne en présence de deux témoins majeurs qui doivent apposer leurs initiales sur chacune des pages du testament et le signer eux aussi ; et -testament olographe : sans témoins, doit être écrit en entier de votre main, sans ordinateur ou autre moyen technique et signé. Pour ces deux derniers types de testaments, il est fortement recommandé d’indiquer la date. Ce sont les dernières volontés de la personne qui prévalent, même avec un testament notarié. La loi prévoit qu’un testament non notarié et toute modification non notariée à un testament doivent être validés ou homologués par un notaire ou un tribunal, lors du décès, ce qui augmente les frais à la succession. Il est possible de trouver des exemples de testaments, conseils et formulaires sur le site Internet de la Chambre des notaires.

Il y a aussi été question de préarrangements funéraires. Ce type de contrat avec une entreprise permet de s’assurer que nos dernières volontés seront respectées. Cette démarche est encadrée par la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires (cérémonie, cercueil, embaumement, incinération… et de sépulture (lieu pour le corps, les cendres…). Il y a interdiction de toute sollicitation par téléphone ou dans les établissements de santé, auprès de personnes ayant récemment perdu un proche, auprès de malades, de personnes ayant séjourné à l’hôpital, de résidences pour personnes âgées…

La suite du résumé de cette rencontre d’information vous parviendra dans L’Attisée de décembre. J’espère ne pas y avoir écrit trop d’erreurs et que cela vous donnera envie de compléter ces renseignements selon vos besoins.

Pour plus d’information :

• Clinique JURIPOP : 450 845-1637, www.juripop.org, 
• Chambre des notaires : 514 879-2906, 1 800 340-4496, www.cnq.org, 
• Registres des dispositions testamentaires et des mandats : registre@cnq.org, 
• Ministère de la Justice : tél. 418 643-5140, 1 866 536-5140, courriel : information@justice.gouv.qc.ca.